modèle attestation témoin

Modèle d'attestation de témoin (Cerfa 11527) : PDF gratuit et guide de remplissage

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L’attestation de témoin est un document écrit par une personne ayant directement constaté un fait, destiné à être produit dans le cadre d’une procédure judiciaire. Ce formulaire officiel, référencé Cerfa n° 11527, permet de structurer votre témoignage conformément aux exigences du Code de procédure civile.

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Mentions obligatoires à inscrire

Pour être recevable, l'attestation doit comporter plusieurs informations précises. Vous devez indiquer votre identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance), ainsi que votre adresse actuelle. Il est impératif de décrire les faits constatés avec objectivité, en précisant la date, le lieu et les circonstances exactes.

Votre lien éventuel avec les parties au litige
La mention « sur l'honneur » accompagnée de votre signature manuscrite
La date et le lieu de rédaction du document

Conformité juridique et règles à respecter

Ce modèle s'appuie sur les dispositions des articles 200 à 203 du Code de procédure civile. Le témoignage écrit doit être sincère et exact, car toute fausse déclaration peut exposer le signataire à des sanctions pénales prévues par l'article 441-7 du code pénal. N'oubliez pas que ce document est destiné à appuyer une demande en justice ou à répondre à une convocation.

Pièces justificatives à joindre

Lorsque vous transmettez votre attestation, il est recommandé d'y annexer une copie de votre pièce d'identité en cours de validité. Cette mesure renforce la crédibilité du témoignage et facilite le contrôle de votre identité par les autorités compétentes ou le juge instructeur.

Télécharger le formulaire

Le document est disponible au format PDF, prêt à être imprimé et rempli à la main. Vous pouvez également utiliser une version Word pour une saisie numérique plus rapide avant impression. Une fois complété et signé, l'attestation doit être remise directement au greffe du tribunal ou transmise par courrier recommandé avec accusé de réception.

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