modèle de déclaration de créance

Modèle de déclaration de créance : guide complet et document gratuit

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Ce modèle vous aide à structurer votre courrier pour déclarer une créance auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur, dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation). Il est conçu pour être simple à personnaliser et adapté aux situations courantes : facture impayée, produit non livré ou avance de fonds.

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Quand utiliser ce document

Votre entreprise est en difficulté et vous détenez une créance à son encontre.
Vous avez contracté un bien ou un service auprès d'une société placée en redressement ou liquidation judiciaire.
Vous souhaitez faire valoir votre droit au paiement dans le cadre de la procédure collective.

Pièces justificatives à joindre

La déclaration doit être accompagnée des documents prouvant l'existence et le montant exact de la créance. Joignez systématiquement les factures, les bons de commande, les contrats ou tout autre justificatif pertinent au format PDF.

Délais et mode d'envoi

La déclaration doit être transmise avant l'établissement du projet de plan ou la clôture des opérations. L'envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, ou via le portail dédié aux créanciers si celui-ci est mis en place par le tribunal.

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